Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 juin 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
NOR : EFID1110444S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/6/6/EFID1110444S/jo/article_6
Texte n°26