Décision du 6 juin 2011 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : EFID1110444S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/6/6/EFID1110444S/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Après l'article 2 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 2-1. - Délégation est donnée à Mme Anne-Claire Jucobin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »