Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein

Version INITIALE

NOR : ETSS1106151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/ETSS1106151D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/2011-620/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article R. 914-138 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « l'ancienneté », et après les mots : « contrat à l'Etat » sont insérés les mots : « prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 » ;
2° A l'article R. 914-139, les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « l'ancienneté » ;
3° A l'article R. 914-142, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ».