Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR : DEVL1107199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/31/DEVL1107199A/jo/article_6
Texte n°20