A l'article 12 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ».