Au 1° de l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « si les terrains destinés à la construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de l'offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de l'opération ou refinancée par un prêt conventionné ; » sont supprimés.