Arrêté du 17 mai 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2011

Version INITIALE

NOR : AGRS1113593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/17/AGRS1113593A/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code est égale pour l'année 2011 à 1,80 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,99 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.