Arrêté du 17 mai 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2011

Version INITIALE

NOR : AGRS1113593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/17/AGRS1113593A/jo/article_6

Texte n°41

Article 6


Conformément à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du même code au titre du chef d'exploitation est égale pour l'année 2011 à 2,20 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 12,20 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 1 020,27 €.