Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : ESRR1103737A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/31/ESRR1103737A/jo/article_52

Texte n°38

Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Article 52


Pièces à fournir.
1. Pour un système de lancement, le soumissionnaire fournit tout ou partie, selon le système concerné, des documents prévus aux articles 4 à 10 du présent arrêté.
Pour un sous-système propulsif d'un système de lancement, le Centre national d'études spatiales établit la liste des documents à fournir et le calendrier associé après fourniture du plan de développement prévu au premier alinéa de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
2. Pour un système spatial autre qu'un système de lancement, le soumissionnaire fournit tout ou partie, selon le système concerné, des documents prévus aux articles 29 à 34 du présent arrêté.