Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe

Version INITIALE

NOR : BCRE1106041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/19/BCRE1106041A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.