Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe
NOR : BCRE1106041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/19/BCRE1106041A/jo/article_4
Texte n°34