Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

Version INITIALE

NOR : BCRE1106037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/19/BCRE1106037A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.