Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 octobre 2021 en euros
NOR : EFIT1114426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/27/EFIT1114426A/jo/article_5
Texte n°23