Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 octobre 2021 en euros

Version INITIALE

NOR : EFIT1114426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/27/EFIT1114426A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.