Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 octobre 2021 en euros
NOR : EFIT1114426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/27/EFIT1114426A/jo/article_2
Texte n°23