Arrêté du 27 mai 2011 portant modification de l'affectation de l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret)

Version INITIALE

NOR : DEVA1112927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/27/DEVA1112927A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.