Article 6
Le dernier alinéa du point 2.6 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est supprimé.
République
Française
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NOR : DEVP1112784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/11/DEVP1112784A/jo/article_6
Texte n°11
Le dernier alinéa du point 2.6 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est supprimé.
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