Décret n° 2011-588 du 25 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence »

Version INITIALE

NOR : AGRT1107214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/25/AGRT1107214D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/25/2011-588/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 14 décembre 1981, les huiles essentielles répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.