Décret n° 2011-588 du 25 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence »

Version INITIALE

NOR : AGRT1107214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/25/AGRT1107214D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/25/2011-588/jo/texte

Texte n°41

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition de la commission permanente agissant sur délégation du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 7 août 2008,
Décrète :


  • Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », annexé au présent décret, est homologué.


  • Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 14 décembre 1981, les huiles essentielles répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.


  • Le décret du 24 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ainsi que le décret du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des huiles essentielles d'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » et les textes pris pour leur application sont abrogés.


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE
      « HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE DE HAUTE-PROVENCE »


      Service compétent de l'Etat membre :
      Institut national de l'origine et de la qualité, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
      Téléphone : 01-73-30-38-99.
      Télécopie : 01-73-30-38-04.
      Courriel : [email protected].
      Groupement demandeur :
      1. Nom : Association des producteurs d'appellation d'origine contrôlée Huile essentielle de lavande de Haute-Provence (APAL).
      2. Adresse : BP 9, 84390 Sault.
      Téléphone : 04-90-64-01-51.
      Télécopieur : 04-90-64-01-51.
      3. Composition : producteurs et distillateurs.
      4. Statut juridique : association régie par la loi du 1er juillet 1901.
      Type de produit :
      Classe 3.2 ― Huile essentielle.


      1. Nom du produit


      Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ou essence de lavande de Haute-Provence.


      2. Description du produit


      L'huile essentielle de lavande ou essence de lavande est un liquide obtenu par distillation à la vapeur d'eau des sommités fleuries de Lavandula Angustifolia P. Miller.
      Les plantations doivent constituer une population de plants d'origine locale reproduits par semis exclusivement. Les plantations de clones, les plantations issues de multiplication végétative et les plantations issues de semis de clones sont exclues.
      L'huile essentielle de lavande constitue un produit le plus souvent intermédiaire utilisé principalement en parfumerie mais aussi en pharmacie et en aromathérapie.
      L'huile essentielle de lavande de Haute-Provence doit répondre aux caractéristiques analytiques suivantes :
      Indice d'acide : ¸ 1,0.
      Cinéole 1,8 : 0,2 à 1,0.
      Cis-ß-ocimène : 3,0 à 9,0.
      Trans-ß-ocimène : 2,2 à 4,9.
      Octanone 3 : 0,7 à 2,0.
      Camphre : ¸ 0,5.
      Linalol : ¸ 36.
      Terpinène-1-ol-4 : 2,5 à 5,5.
      Acétate de lavandulyle : ¹ 2,5.
      Lavandulol : ¹ 0,5.
      a-terpinéol : ¸ 0,5.
      Rapport cis-ß-ocimène/trans-ß-ocimène : 1,2 à 2,7.
      Rapport trans-ß-ocimène/octanone-3 : 1,4 à 7.
      Rapport linalol + acétate de linalyle/lavandulol + acétate de lavandulyle : 12 à 18.
      Lors d'une campagne marquée par des conditions climatiques particulières, des dérogations aux critères définis ci-dessus peuvent être accordées, par décision du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) après avis du groupement.


      3. Délimitation de l'aire géographique


      La lavande est produite en altitude dans les quatre départements de Vaucluse, de la Drôme, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence.
      Les lavandes sont cultivées et distillées dans l'aire géographique.
      L'aire géographique de production est limitée :
      a) Aux communes suivantes :


      Département des Alpes-de-Haute-Provence


      Allons, Angles, Annot, Archail, Aubignosc, Authon, Banon, Barles, Barrême, Bayons, Beaujeu, Bellafaire, Beynes, Blégiers, Blieux, Braux, Le Brusquet, Le Caire, Castellane, Le Castellard-Mélan, Castellet-les-Sausses, Val-de-Chalvagne, Châteaufort, Châteauneuf-Miravail, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Chaudon-Norante, Clamensane, Clumane, Cruis, Curel, Demandolx, Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Entrevaux, Faucon-du-Caire, Le Fugeret, La Garde, Gigors, Hautes-Duyes, L'Hospitalet, La Javie, Lambruisse, Lardiers, Majastres, Mallefougasse-Augès, Marcoux, Méailles, Montsalier, Moriez, La Motte-du-Caire, Moustiers-Sainte-Marie, La Mure-Argens, Nibles, Noyers-sur-Jabron, Les Omergues, Ongles, La Palud-sur-Verdon, Peipin, Peyroules, Piegut, Prads-Haute-Bléone, Redortiers, Revest-du-Bion, La Robine-sur-Galabre, La Rochegiron, La Rochette, Rougon, Saint-André-les-Alpes, Saint-Benoît, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Geniez, Saint-Jacques, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Lions, Saint-Pierre, Saint-Vincent-sur-Jabron, Saumane, Sausses, Senez, Simiane-la-Rotonde, Soleilhas, Tartonne, Thoard, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Turriers, Ubraye, Valavoire, Valbelle, Venterol, Vergons.


      Département des Hautes-Alpes


      Antonaves, Aspremont, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Barret-le-Bas, La Bâtie-Montsaléon, La Beaume, Le Bersac, Bruis, Chabestan, Chanousse, Châteauneuf-de-Chabre, Châteauneuf-d'Oze, Eourres, L'Epine, Esparron, Espinasses, Etoile-Saint-Cyrice, La Faurie, Fouillouse, La Freissinouse, Furmeyer, Gap, La Haute-Beaume, Lardier-et-Valença, Manteyer, Mereuil, Montbrand, Montclus, Montjay, Montmaur, Montmorin, Montrond, Moydans, Neffes, Nossage-et-Bénévent, Orpierre, Oze, Pelleautier, La Piarre, Ribeyret, Ribiers, La Roche-des-Arnauds, Rosans, Saint-André-de-Rosans, Saint-Auban-d'Oze, Sainte-Colombe, Saint-Genis, Saint-Julien-en-Beauchêne, Sainte-Marie, Saint-Pierre-d'Argençon, Saint-Pierre-Avez, Le Saix, Salérans, Savournon, Serres, Sigottier, Sigoyer, Sorbiers, Théus, Trescléoux, Veynes, Vitrolles.


      Département de la Drôme


      Arnayon, Arpavon, Aulan, Ballons, Barret-de-Lioure, La Bâtie-des-Fonds, Beaumont-en-Diois, Beaurières, Bellecombe-Tarendol, Bellegarde-en-Diois, Bésignan, Bonneval-en-Diois, Boulc, Bouvières, Chalançon, La Charce, Charens, Chaudebonne, Chauvac, Cornillac, Cornillon-sur-l'Oule, Establet, Eygalayes, Eyroles, Ferrassières, Glandage, Gumiane, Izon-la-Bruisse, Jonchères, Laborel, Lachau, Laux-Montaux, Lemps, Lesches-en-Diois, Mévouillon, Miscon, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montjoux, Montréal-les-Sources, La Motte-Chalancon, Pelonne, Plaisians, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Pommerol, Poyols, Les Prés, Reilhanette, Rémuzat, Rioms, Rochebrune, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Rottier, Roussieux, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Saint-Dizier-en-Diois, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Sainte-Jalle, Saint-May, Saint-Sauveur-Gouvernet, Séderon, Teyssières, Treschenu-Creyers, Valdrôme, Val-Maravel, Valouse, Verclause, Vercoiran, Vers-sur-Méouge, Vesc, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Volvent.


      Département de Vaucluse


      Aurel, Lagarde-d'Apt, Monieux, Rustrel, Saint-Christol, Saint-Saturnin-d'Apt, Saint-Trinit, Sault, Savoillans, Villars.
      A l'intérieur de ces communes, seules les plantations situées à une altitude minimale de 800 mètres peuvent bénéficier de l'appellation d'origine.
      Des dérogations à la limite altitudinale minimale de 800 mètres peuvent être accordées par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis d'une commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
      b) Aux communes suivantes :


      Département de la Drôme


      Aix-en-Diois, Aucelon, Aurel, Barnave, Barsac, Brette, Chamaloc, Chastel-Arnaud, Châtillon-en-Diois, La Chaudière, Die, Espenel, Eygluy-Escoulin, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Marignac-en-Diois, Menglon, Molières-Glandaz, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Pennes-le-Sec, Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Pradelle, Recoubeau-Jansac, Rimon-et-Savel, Rochefourchat, Romeyer, Saint-Andéol, Saint-Benoît-en-Diois, Sainte-Croix, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Nazaire-le-Désert, Saint-Roman, Saint-Sauveur-en-Diois, Vachères-en-Quint, Vercheny, Véronne.
      A l'intérieur de ces communes, seules les plantations situées à une altitude minimale de 600 mètres peuvent bénéficier de l'appellation d'origine.


      4. Eléments prouvant que le produit
      est originaire de l'aire géographique


      Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie de la production, la distillation de l'appellation d'origine est tenu de déposer une déclaration d'identification, selon le modèle validé par le directeur de l'INAO, auprès du groupement, avant le 1er juin précédant la première récolte.
      La déclaration d'identification comporte notamment :
      ― l'activité de l'opérateur (producteur ou distillateur) ;
      ― les références de l'opérateur ;
      ― les références et les surfaces des parcelles de l'outil de production.
      En cas de modification de l'outil de production, la déclaration d'identification doit être renouvelée avant le 1er juin qui suit cette modification.


      4.1. Fiche de distillation


      Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » doit fournir au groupement, avant le 15 septembre suivant la récolte, une fiche de distillation cosignée par le producteur et le distillateur. Elle indique, pour chaque lot d'huile essentielle, les références cadastrales des parcelles distillées, la quantité d'huile essentielle obtenue, le numéro du récipient ainsi que le lieu de stockage.


      4.2. Identification des lots


      Le lot est la quantité d'huile essentielle provenant de l'exploitation d'un même producteur et contenue dans un même récipient. Le poids d'un lot ne peut excéder 200 kg.
      La communelle est constituée de l'assemblage des lots de poids inférieur à 200 kg provenant de différents producteurs adhérents d'une même coopérative. Cet assemblage est réalisé sous la responsabilité des producteurs et de la coopérative. Le poids d'une communelle ne peut excéder 200 kg.
      Pour chaque communelle, la coopérative doit fournir au groupement une fiche de communelle indiquant les références des lots constitutifs de la communelle (nom des producteurs, poids et numéro des lots initiaux).
      Les lots d'huile essentielle identifiés en appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » doivent être soumis à des examens olfactif et analytique vérifiant qu'ils présentent bien les caractéristiques décrites au point 2 du cahier des charges.


      5. Description de la méthode d'obtention du produit


      L'huile essentielle est obtenue à partir de lavande de variété Lavandula Angustifolia dite « lavande vraie » ou « fine », provenant de plants d'origine locale reproduits par semis exclusivement, à l'exclusion de toute sélection clonale ou de plants obtenus par multiplications végétatives.
      Après la coupe, les fleurs en vrac ou les bottes ne sont pas immédiatement distillées. Elles doivent sécher afin de perdre l'excès d'eau qu'elles contiennent.
      Puis intervient la distillation, qui doit être faite à la vapeur d'eau. Les tiges et les fleurs coupées sont entassées.
      La vapeur d'eau traverse cette matière végétale en entraînant les huiles essentielles qu'elle contient.
      Puis le mélange se condense en refroidissant et retourne à l'état liquide.
      Le rendement maximal en huile essentielle est fixé à 25 kg à l'hectare pour l'ensemble des parcelles d'un même producteur.


      6. Eléments justifiant le lien
      avec le milieu géographique
      6.1. Spécificités de l'aire
      6.1.1. Facteurs naturels


      La lavande fine colonise volontiers les sols désignés en pédologie sous le terme « rendzines grises à humus calcique ». Les sols qui se sont développés sur des calcaires jurassiques crétacés favorisent donc une bonne croissance.
      La lavande recherche des zones plus fraîches et donc plus élevées. La lavande fine occupe les terrains les plus montagneux à partir de 600 ou 800 mètres d'altitude.
      Autres facteurs importants : l'ensoleillement, bien que la lavande puisse s'accommoder de zones peu lumineuses, mais cela au détriment du rendement et des précipitations limitées, la lavande étant une plante xérophile. Cependant, il faut préciser que la répartition pluviométrique est plus importante que la quantité totale des pluies.
      Cette culture se trouve peu à peu restreinte aux surfaces montagneuses et défavorisées. En effet, la pauvreté des sols ne permet aucune culture de substitution à la lavande fine sur l'ensemble de la zone de production.
      L'aire ainsi définie correspond à la zone naturelle de présence de la lavande fine. En dehors de cette aire, la variété Lavandula angustifolia dépérit rapidement.


      6.1.2. Facteurs humains


      C'est surtout au cours de la deuxième moitié du xixe siècle que la cueillette de la lavande s'est développée dans le midi de la France : à cette époque, un fort exode rural dépeuple les campagnes pauvres.
      Les terres qui avaient été déboisées et cultivées pendant des siècles sont laissées à l'abandon. L'érosion les détériore rapidement et laisse souvent la roche à nu. Seules les plantes robustes et peu exigeantes peuvent y prospérer : ce sera le cas de la lavande et de l'aspic, qui vont rapidement recouvrir les collines abandonnées.
      A la même époque, la consommation de parfums et de cosmétiques connaissait une forte croissance, sous l'influence de la mode et de l'augmentation de la population citadine.
      Dans ce contexte, la ville de Grasse, dans les Alpes-Maritimes, allait connaître un essor tout particulier. Sa prospérité était fondée sur l'industrie des huiles et des cuirs, la région de Grasse et son arrière-pays fournissant olives et agneaux.
      Le développement de ces industries s'accompagna de celui d'une troisième activité : la parfumerie. Le traitement des huiles avait en effet permis l'établissement de savonneries et d'industries cosmétiques utilisant des matières grasses : savons, baumes et pommades devaient être parfumés.
      Grâce à la richesse des ressources locales en produits de base et au savoir-faire acquis de génération en génération, c'est l'industrie de la parfumerie qui allait l'emporter sur toutes les autres dès le xixe siècle, pour se perpétuer jusqu'à nos jours et donner à Grasse sa renommée internationale de capitale du parfum.
      L'approvisionnement de cette industrie en matières premières aromatiques fut d'abord assuré par les productions locales : rose, jasmin, violette, mimosa, etc. ; ensuite, les industriels grassois se tournèrent vers l'arrière-pays et ses lavanderaies sauvages.
      Plusieurs maisons grassoises allèrent donc en campagne, installant pour tout l'été leurs propres alambics dans les zones de cueillette ; d'autres conclurent des arrangements avec des distillateurs locaux, qui se chargèrent de collecter les essences pour leur compte.
      Le débouché commercial des essences de lavande se trouvait donc assuré, ce qui a favorisé une extension rapide de la cueillette dans les régions montagneuses de Haute-Provence, vouées jusqu'alors au petit élevage et aux cultures vivrières.
      C'est seulement vers les années 1925-1930 que la plantation commence à se développer.
      Plus tard, la culture de lavande est délaissée au profit de la culture du lavandin.
      Les rendements intéressants du lavandin en huile essentielle et les possibilités d'extension et de mécanisation de sa culture ont permis de répondre à la demande sans cesse plus grande des utilisateurs, qui, surtout à partir des années d'après-guerre, recherchèrent de gros tonnages d'une huile essentielle proche de l'essence de lavande mais meilleur marché et mieux adaptée aux besoins de la production de masse.
      L'essence de lavande de très haute qualité mais moins rentable en production est par conséquent plus chère.
      De plus, l'évolution des techniques, le développement des industries chimiques et donc l'apparition progressive des produits de substitution, produits de synthèse, ont considérablement perturbé les marchés.
      Il est donc apparu indispensable d'identifier la production spécifique d'huile essentielle de lavande de cette région, et cela a conduit à une reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée par décret du 14 décembre 1981.


      6.2. Spécificités du produit
      6.2.1. Caractéristiques du produit


      La production de lavande fine est issue de plants d'origine locale, semis ou jeunes plants spontanés cultivés en population. La richesse variétale de ces populations donne aux essences de lavande fine une spécificité et une qualité qui les différencient très nettement d'autres essences. Les paramètres analytiques les plus représentatifs de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence, mesurés par les aires des pics chromatographiques, sont le linalol, le lavandulol et l'acétate de lavandulyle (les valeurs de ces composants aromatiques sont définies au point 2). L'expression aromatique de la lavande fine se distingue des autres lavandes (lavandin et lavande aspic) par sa complexité, sa finesse et sa persistance.


      6.2.2. Eléments historiques liés à la réputation


      La renommée de la ville de Grasse pour la parfumerie s'est appuyée sur la production régionale d'huile essentielle de lavande. L'arrivée de la culture du lavandin, plus productif mais surtout donnant une huile essentielle moins fine, a conduit les producteurs à organiser une production d'huile essentielle issue strictement de la distillation de lavande fine. Ceci afin de continuer à approvisionner les parfumeurs avec l'huile essentielle à l'origine de leur renommée.


      6.3. Lien causal


      La sensibilité des lavandes au milieu naturel a des répercussions importantes sur la composition chimique et, par conséquent, le parfum des essences que ces plantes produisent. Ceci est particulièrement vrai pour la lavande fine de population (seule admise pour l'appellation), dont chaque plant, doté de sa propre personnalité génétique, donnera une huile essentielle présentant des nuances analytiques et olfactives particulières.
      La lavande cultivée sur les terrains les plus montagneux, à partir de 600 ou 800 mètres d'altitude, bénéficient d'une fraîcheur des températures garante de la finesse aromatique de l'huile essentielle.
      La pauvreté et la limitation de la ressource en eau du sol des ces zones montagneuses limite l'expression végétative et oriente le métabolisme de la plante vers la synthèse de composants aromatiques.
      Un attachement profond lie le producteur de lavande fine à son produit.


      7. Références concernant la structure de contrôle


      Nom : Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
      Adresse : Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
      Téléphone : 01-73-30-38-99.
      Télécopie : 01-73-30-38-04.
      L'Institut national de l'origine et de la qualité est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture, déclaré autorité compétente au sens du règlement 882-2004.
      Nom : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
      Adresse : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
      Téléphone : 01-44-87-17-17.
      Télécopieur : 01-44-97-30-37.
      La DGCCRF est un service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


      8. Eléments spécifiques de l'étiquetage


      Le nom de l'appellation d'origine et le logo communautaire AOP doivent figurer clairement sur tout récipient commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ».


      9. Exigences nationales


      Dans le tableau ci-dessous sont précisés les principaux points à contrôler :


      « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » :
      principaux points à contrôler



      PRINCIPAUX POINTS À CONTRÔLER

      VALEUR DE RÉFÉRENCE

      MÉTHODE D'ÉVALUATION

      Localisation des parcelles

      ― aire géographique de production ;

      Contrôle documentaire

       

      ― altitude minimale requise au sein de l'aire géographique

      Contrôle documentaire

      Matériel végétal

      Population de plants d'origine locale reproduits exclusivement par semis de Lavandula angustifolia P. Miller

      Contrôle documentaire et/ou visuel

      Rendement en huile essentielle

      Rendement maximal de 25 kg à l'hectare

      Contrôle documentaire

      Caractéristiques analytiques

      L'huile essentielle de lavande de Haute-Provence doit répondre aux caractéristiques analytiques suivantes :

      Analyse

       

      1. Indice d'acide : ¸ 1,0.

       

       

      2. Cinéole-1,8 : 0,2 à 1,0.

       

       

      3. Cis-ß-ocimène : 3,0 à 9,0.

       

       

      4. Trans-ß-ocimène : 2,2 à 4,9.

       

       

      5. Octanone-3 : 0,7 à 2,0.

       

       

      6. Camphre : ¸ 0,5.

       

       

      7. Linalol : ¸ 36.

       

       

      8. Terpinène-1-ol-4 : 2,5 à 5,5.

       

       

      9. Acétate de lavandulyle : ¹ 2,5.

       

       

      10. Lavandulol : ¹ 0,5.

       

       

      11. Terpinéol : ¸ 0,5.

       

       

      12. Rapport cis-ß-ocimène/trans-ß-ocimène : 1,2 à 2,7.

       

       

      13. Rapport trans-ß-ocimène/octanone 3 : 1,4 à 7.

       

       

      14. Rapport linalol + acétate de linalyle/lavandulol + acétate de lavandulyle : 12 à 18.

       

       

      Lors d'une campagne marquée par des conditions climatiques particulières, des dérogations aux critères définis ci-dessus peuvent être accordées.

       

      Caractéristiques olfactives

       

      Examen olfactif


Fait le 25 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre