Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : ETSH1104390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/ETSH1104390D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/2011-580/jo/article_19

Texte n°22

Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Article 19


La liste nominative des membres titulaires et suppléants de chaque comité est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.