Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : ETSH1104390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/ETSH1104390D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/26/2011-580/jo/article_22

Texte n°22

Article 22


Le secrétariat de chaque comité est assuré par un représentant du directeur général du centre national de gestion. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la séance suivante.