Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007 (1)
NOR : MAEJ1112506D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/24/MAEJ1112506D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/24/2011-567/jo/article_2
Texte n°1