Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2011-561 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 10 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
NOR : COTB1104182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/COTB1104182D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/2011-561/jo/article_7
Texte n°18