Article 15
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1030548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/COTB1030548D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/2011-558/jo/article_15
Texte n°15
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
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