Article 9
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
NOR : DEVR1113733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/19/DEVR1113733A/jo/article_9
Texte n°27