Arrêté du 17 mai 2011 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim

Version INITIALE

NOR : DEVA1110891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/17/DEVA1110891A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.