Article 1
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, objet des arrêtés du 27 décembre 1966, du 24 août 1994, du 8 avril 2002 et du 9 novembre 2007 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1110891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/17/DEVA1110891A/jo/article_1
Texte n°10
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, objet des arrêtés du 27 décembre 1966, du 24 août 1994, du 8 avril 2002 et du 9 novembre 2007 susvisés.
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