Arrêté du 17 mai 2011 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim

Version INITIALE

NOR : DEVA1110891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/17/DEVA1110891A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, objet des arrêtés du 27 décembre 1966, du 24 août 1994, du 8 avril 2002 et du 9 novembre 2007 susvisés.