Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation

Version INITIALE

NOR : DEVS1102651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/2/DEVS1102651A/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.