Arrêté du 3 mai 2011 complétant l'arrêté du 17 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011

Version INITIALE

NOR : EFIS1111874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/3/EFIS1111874A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.