Arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Version INITIALE

NOR : IOCL1101324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/2/IOCL1101324A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.