Arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Version INITIALE

NOR : IOCL1101324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/2/IOCL1101324A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations seront majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.


  • Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      RÉGION

      MONTANTS
      (en euros)

      Alsace

      10 328 648

      Aquitaine

      6 656 457

      Auvergne

      3 974 339

      Basse-Normandie

      4 413 759

      Bourgogne

      8 091 555

      Bretagne

      8 057 366

      Centre

      11 212 927

      Champagne-Ardenne

      5 939 070

      Franche-Comté

      4 727 630

      Haute-Normandie

      8 177 325

      Ile-de-France

      33 440 901

      Languedoc-Roussillon

      4 973 655

      Limousin

      1 999 822

      Lorraine

      8 757 012

      Midi-Pyrénées

      7 416 119

      Nord - Pas-de-Calais

      4 840 554

      Pays de la Loire

      10 217 964

      Picardie

      8 019 451

      Poitou-Charentes

      3 805 796

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      11 934 602

      Rhône-Alpes

      24 003 178

      Total

      190 988 132


Fait le 2 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l'immigration et à l'intégration,
S. Fratacci