Article 2
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB1025649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/2/IOCB1025649A/jo/article_2
Texte n°17
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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