Article 27
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCJ1029171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/27/IOCJ1029171A/jo/article_27
Texte n°6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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