Arrêté du 18 avril 2011 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail afférente à l'année 2010

Version INITIALE

NOR : ETSD1110961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/18/ETSD1110961A/jo/article_2

Texte n°35