Arrêté du 18 avril 2011 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail afférente à l'année 2010

Version INITIALE

NOR : ETSD1110961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/18/ETSD1110961A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, et notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu la convention du 24 mars 2006 conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE), le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,
Arrête :


  • Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2009 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte brut d'un montant total de 45 752 850 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 173 150 euros. Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :



  • Contribution à la formation professionnelle de non-salariés (année 2009)





    FIF-PL
    FAF-PM
    AGEFICE
    TOTAL

    1er versement (arrêté n° ECED1009745A du 16 avril 2010)
    18 136 950,00
    4 700 475,00
    17 820 075,00
    40 657 500,00

    Versement du solde (arrêté n° ECED1024620A du 28 septembre 2010)
    7 282 768,06
    1 247 690,00
    8 003 343,52
    16 533 801,58

    Total : répartition de la contribution au titre de l'année 2009
    25 419 718,06
    5 948 165,00
    25 823 418,52
    57 191 301,58

    Clés de répartition constatées
    44,45 %
    10,40 %
    45,15 %
    100,00 %


    Acompte au titre de l'année 2010 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2009
    (convention ACOSS/FAF du 24 mars 2006)





    FIF-PL
    FAF-PM
    AGEFICE
    TOTAL

    Montant collecté (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2009 (a)
     
     
     
    58 657 745,21

    Taux de l'acompte : 80 % (b)
     
     
     
    80,00 %

    Montant de l'acompte brut à reverser (a) * (b)
     
     
     
    46 926 196,17

    Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées au titre de l'année 2009
    20 858 694,20
    4 880 324,40
    21 187 177,57
    46 926 196,17

    Arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche
    20 859 000,00
    4 880 000,00
    21 187 000,00
    46 926 000,00

    Frais de gestion (2,50 %)
    ― 521 475,00
    ― 122 000,00
    ― 529 675,00
    ― 1 173 150,00

    Acompte net
    20 337 525,00
    4 758 000,00
    20 657 325,00
    45 752 850,00


    Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
    ― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 20 337 525 euros (vingt millions trois cent trente-sept mille cinq cent vingt-cinq euros) ;
    ― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 758 000 euros (quatre millions sept cent cinquante-huit mille euros) ;
    ― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 20 657 325 euros (vingt millions six cent cinquante-sept mille trois cent vingt-cinq euros).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le chef de la mission
droit et financement de la formation,
F. Fauchon

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