Décision du 22 avril 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : ETSM1120113S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/22/ETSM1120113S/jo/article_18

Texte n°21

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme LÊ (An), chef de l'unité pharmacopée, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale de la pharmacopée et des groupes de travail qui lui sont rattachés.