Décision du 22 avril 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : ETSM1120113S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/22/ETSM1120113S/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. FERRY (Nicolas), chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l`évaluation des produits biologiques.