Article 3
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)
NOR : DEVA1028773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/18/DEVA1028773A/jo/article_3
Texte n°2