Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2010 et portant création d'un centre éducatif fermé à Montfavet (84)

Version INITIALE

NOR : JUSF1111259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/13/JUSF1111259A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.