Arrêté du 22 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

Version INITIALE

NOR : DEVR1105593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/22/DEVR1105593A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur général de l'énergie et du climat, la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.