Arrêté du 22 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques

Version INITIALE

NOR : DEVR1105593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/22/DEVR1105593A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Les arrêtés du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) et du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues sont abrogés.