Article 3
Durée de validité.
La validité de la licence thon blanc ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
La licence thon blanc n'est ni transmissible ni cessible.
Arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N
NOR : AGRM1108873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/14/AGRM1108873A/jo/article_3
Texte n°45