Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets

Version INITIALE

NOR : DEVP1102621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/19/DEVP1102621D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/19/2011-429/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.
Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque éco-organisme agréé.