Décision du 5 avril 2011 modifiant la décision du 22 juin 2010 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : IOCC1109617S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/5/IOCC1109617S/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Au I de l'article 1er, les mots : « M. Daniel DUBOIS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major » sont remplacés par les mots : « M. Fernand GONTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major ».