Article 1
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1109617S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/5/IOCC1109617S/jo/article_1
Texte n°17
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente décision.
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