Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons)

Version INITIALE

NOR : AGRT1108047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/30/AGRT1108047A/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.