Article 4
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires mentionnées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1108047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/30/AGRT1108047A/jo/article_4
Texte n°31
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires mentionnées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre.
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