Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons)

Version INITIALE

NOR : AGRT1108047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/30/AGRT1108047A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires mentionnées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre.