Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons)

Version INITIALE

NOR : AGRT1108047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/30/AGRT1108047A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour chaque période allant du 1er avril au 31 mars, désignée ci-après par les termes de « campagne ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.