Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 octobre 2010 portant proposition de modification des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : CRER1107749V

Texte n°174



II. ― Mise à jour du niveau du tarif de GRTgaz
1. Charges d'exploitation (OPEX)
1.1. Charges nettes d'exploitation
hors révision des charges d'énergie


Pour l'année 2010, les charges nettes d'exploitation retenues étaient de 610,9 M€. L'inflation constatée (3) en 2009 étant de 0,06 %, les charges nettes d'exploitation de référence pour 2010 sont de 608,9 M€.
Le tarif en vigueur prévoit que, chaque année à partir de 2010, hors variation du prix de l'énergie, « les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z suivant : Z = PC + 1,1% ».
L'hypothèse d'inflation retenue (3) pour 2010 dans le projet de loi de finances pour 2011 étant de + 1,5 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2011, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 2,6 % par rapport aux OPEX nettes de référence pour l'année 2010, soit un montant de 624,7 M€.

(3) Inflation constatée en 2009 : + 0,06 % et hypothèses d'inflation retenues pour les deux GRT (projet de loi de finances pour 2011) : + 1,5 % pour 2010 et 2011 et + 1,75 % pour 2012.