Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,953 % pour l'exercice 2010.
Arrêté du 23 mars 2011 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour l'année 2010
NOR : BCRS1108331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/23/BCRS1108331A/jo/article_1
Texte n°47